Actualités
Avocat en droit civil au Barreau de Poitiers
Conseil, assistance et défense de vos droits et de vos intérêts devant tous les tribunaux et juridictions
Un avocat à Châtellerault pour toutes vos procédures
Depuis le 1er janvier 2020, date de l’entrée en vigueur de la réforme judiciaire, le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal d’Instance ont fusionné pour devenir le Tribunal Judiciaire
avec des chambres spécialisées et des chambres de proximité.
Un nouveau juge, le Juge des Contentieux de la Protection, compétent pour les litiges relatifs à la protection des majeurs,
les baux d’habitation, le surendettement et les crédits à la consommation.
Pour tous les litiges inférieurs à 5000 euros, la saisine préalable du conciliateur n'est plus obligatoire
depuis un arrêt du Conseil d'Etat du 22 septembre 2022 .
Pour tous les litiges supérieurs à 10 000 euros la représentation par avocat est obligatoire, même pour les cas urgents.
Le nouveau Palais de Justice de Poitiers regroupe toutes les juridictions civiles, pénales, le tribunal de commerce et le Conseil de Prud’hommes de Poitiers.
Un service unique, le SAUJE accueille le public et centralise les demandes.
Il existe un Tribunal de Proximité à Châtellerault.
La procédure évolue et le justiciable devra de plus en plus faire appel aux avocats pour pouvoir se défendre
Avocat en droit privé et en droit public à Châtellerault
Prenez rendez-vous avec votre avocat
CONTACTEZ-NOUSAvocat à Poitiers, Maître TRIBOT intervient en matière de droit du travail, afin de vous assister et vous représenter devant les Prud’hommes. Le droit du travail
concerne la rupture conventionnelle, les licenciements abusifs, le harcèlement au travail ou tout autre contentieux entre le salarié et son employeur.
Dans le cadre du droit de la responsabilité civile, Maître TRIBOT intervient dans la réparation du préjudice
causé, préjudice corporel, financier, matériel ou moral. Faites appel à un avocat pour le droit des victimes et l'indemnisation des victimes afin d'obtenir réparation et des dommages et intérêts.