Les frais d’huissier et d’expertise ne sont pas compris dans les honoraires. Il est imposé pour tous justiciables, non bénéficiaires de l’
aide juridictionnelle, le versement aux greffes d’une contribution de 225 € dans le cas d’une procédure d’appel.
Pour les bénéficiaires de l’Aide Juridictionnelle, tout n’est pas pris en charge par l’État. Il est dû un droit de plaidoirie de 13 € par audience et les copies sont à la charge du client. La procédure n’est introduite qu’à l’obtention de la décision accordant l’aide juridictionnelle ou au versement de la provision demandée.
Pour le client professionnel, en cas de non-paiement sous quinzaine des factures, il est de plein droit redevable de pénalités de retard au taux de 0.12 % et d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 40 €. [Article D 441-5 du code du commerce]